Lois et règlements

Veuillez trouver ci-dessous les lois et règlements en relation aux experts en automobiles

SPF ECONOMIE
LES EXPERTS EN AUTOMOBILES


SITE INTERNET

SPF ECONOMIE
LOI DU 15 MAI 2007


SITE INTERNET

SPF ECONOMIE
LOI DU 6 OCTOBRE 2011 MODIFIANT LA LOI DU 15 MAI 2007


SITE INTERNET

Arrêté ROYAL
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR


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PUBLICATION AU MONITEUR BELGE DE LA MODIFICATION DE
L'AR DE 1968, EN SON ARTICLE 23 § 3

QUI PRÉVOIT DEPUIS LE 01 MAI 2014 QUE C'EST À L'EXPERT EN AUTOMOBILES DE SIGNALER LES VÉHICULES QUI DOIVENT PASSER LE CONTRÔLE TECHNIQUE SPÉCIFIQUE, APRÈS ACCIDENT.


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CIRCULAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE A LA LOI DU 15 MAI 2007

RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE ET PORTANT CRÉATION D'UN INSTITUT D'EXPERTS EN AUTOMOBILE, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI DU 06 OCTOBRE 2011.


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PUBLICATION AU MONITEUR BELGE (11/05/2015) DU
CODE DE DEONTOLOGIE DES EXPERTS EN AUTOMOBILES


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Institut des Experts en Automobiles
CAHIER DE CHARGES FORMATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE


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Institut des Experts en Automobiles
NORMES RELATIVE À L'EXPERTISE À DISTANCE
APPLICABLE POUR LES SINISTRES
2018-2019


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Institut des Experts en Automobiles
NORMES RELATIVE À L'EXPERTISE À DISTANCE
APPLICABLE POUR LES SINISTRES
DU 01/01/2020 AU 28/04/2021


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Institut des Experts en Automobiles
NORMES RELATIVE À L'EXPERTISE À DISTANCE
APPLICABLE POUR LES SINISTRES
A partir du 29/04/2021


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ARRETE ROYAL
REGLEMENT DE STAGE


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