qui prévoit depuis le 01 mai 2014 que c'est à l'Expert en Automobiles de signaler les véhicules qui doivent passer le contrôle technique spécifique, après accident.
relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobile et créant un Institut des experts en automobiles, telle que modifiée par la loi du 06 octobre 2011.
(Mise à jour du 09/03/2021)
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