SPF Economie
Loi du 06 octobre 2011 modifiant la Loi du 15 mai 2007
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Parution Moniteur de la modification
de l'AR de 1968, en son article 23, § 3 ,
qui prévoit depuis le 01 mai 2014 que c'est à l'Expert
en Automobiles de signaler les véhicules qui doivent
passer le contrôle technique spécifique, après accident.
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Circulaire du 16 septembre 2014
Relative à la loi du 15 mai 2007
relative à la reconnaissance et à la protection
de la profession d’expert en automobile et créant
un Institut des experts en automobiles, telle que
modifiée par la loi du 06 octobre 2011.
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Parution au moniteur (11/05/2015) du
Code de déontologie
des experts en automobiles
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