SPF Economie

Les experts en automobiles

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Loi du 15 mai 2007

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Loi du 06 octobre 2011 modifiant la Loi du 15 mai 2007

Parution Moniteur de la modification

de l'AR de 1968, en son article 23, § 3 ,

qui prévoit depuis le 01 mai 2014  que c'est à l'Expert
en Automobiles de signaler les véhicules qui doivent
passer le contrôle technique spécifique, après accident.

Circulaire du 16 septembre 2014
Relative à la loi du 15 mai 2007

relative à la reconnaissance et à la protection
de la profession d’expert en automobile et créant
un Institut des experts en automobiles, telle que
modifiée par la loi du 06 octobre 2011.

Arrêté royal

Règlement d’ordre intérieur version 2014

Arrêté royal

Règlement d’ordre intérieur version 2021
 

(Mise à jour du 09/03/2021)

Arrêté royal

Règlement de stage

Parution au moniteur (11/05/2015) du

Code de déontologie
des experts en automobiles

Applicable depuis le 01/01/2020

Normes pour l’expertise à distance